Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

 ■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15273
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KOD

N° MINUTE : 









ORDONNANCE DE RADIATION




DEMANDEURS

Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099


DÉFENDERESSE

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante




Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, 

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, en dépit des délais laissés à cette fin, les demandeurs n'ont pas fait attraire en intervention les organes de la procédure collective, ni n'ont justifié de la déclaration de leur créance au passif de celle-ci ; qu'en application de l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle du tribunal : que celle-ci pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences susvisées (mise en cause des organes de la procédure collective et production de la créance au passif de cette procédure), 
Décision du 07 avril 2026
4ème chambre 1ère section 
RG n° 24/15273 

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).


Le 07 avril 2026 Le Juge de la Mise en Etat










AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La greffière





Copies conformes délivrées à : 
Me Rachel NAKACHE
+ copie dossier
le :