Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/53731 
 
- N° Portalis 352J-W-B7J-C74CA

N° : 8

Assignation du :
23 Mai et 2 Décembre 2025 



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, l’Agence CTL IMMOBILIER
Société à Responsabilité Limitée 
[Adresse 2] 
[Localité 2]

représenté par Me David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS - #D0100, SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS

DEFENDERESSES

La S.C.I. SIRAND OYER INVESTISSEMENTS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS - #E2176

La S.A.R.L. GK & COMPAGNIE 
[Adresse 4]
[Localité 3]

non constituée 



La S.E.L.A.R.L. [I] ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [I], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la Société GK & CIE suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 septembre 2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société GK & CIE (DEFENDERESSE EN INTERVENTION FORCEE)
prise en son établissement secondaire 
[Adresse 5]
[Localité 4]
et dont le siège social est 
[Adresse 6] 
[Localité 5]

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 13 avril 2026, le S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, l’Agence CTL IMMOBILIER SARL se désiste de son instance à l’encontre de toutes les parties, 

Le 13 avril 2026, la SCI SIRAND OYER INVESTISSEMENTS, a signifié sur le RPVA des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement, 

La S.A.R.L. GK & COMPAGNIE et la S.E.L.A.R.L. [I] ASSOCIES, en qualité de Mandataire Judiciaire de la Société GK & CIE n’ont pas constitué avocat ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, l’Agence CTL IMMOBILIER SARL se désiste de son instance et que la SCI SIRAND OYER INVESTISSEMENTS accepte le désistement et se désiste à son tour de toutes demandes, fins et prétentions ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN