Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/58325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3T

N° : 2

Assignation du :
01 Décembre 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. [L] AND CO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS - #P0058


DEFENDERESSE

La Société SOCIÉTÉ DISTRI-ORNANO S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 01 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 13 Avril 2026, la S.C.I. [L] AND CO se désiste de son instance et de son action, vu l’accord trouvé entre les parties.

La Société SOCIÉTÉ DISTRI-ORNANO n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. [L] AND CO se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les frais et dépens resteront à la charge des parties les ayant exposés sauf meilleur accord entre elles.


Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN