Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/58364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAB

N° : 3

Assignation du :
04 Décembre 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3] 

représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208 de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE


DEFENDERESSE

Madame [E] [B]
[Adresse 1] 
[Localité 4] 

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 13 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S. se désiste de son instance, vu l’accord trouvé entre les parties.

Mme [E] [B] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S. se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.


Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN