Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQDC

N° : 4

Assignation du :
19 et 31 décembre 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. B.[K]
[Adresse 1] 
[Localité 2]

représentée par Me Cordélia DE MONTMORT, avocat au barreau de PARIS - #G0541 pour la SELARL COURSANGE AVOCATS 

DEFENDERESSE

La S.A.S. SURFACE
ayant son siège social
[Adresse 2] 
[Localité 3]
et à défaut [Adresse 3] 
 prise en son établissement secondaire 
[Adresse 1]
[Localité 2] 

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 et du 31 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 13 Avril 2026, la S.C.I. B.[K] se désiste de son instance, vu l’accord amiable intervenu entre les parties.

La S.A.S. SURFACE n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. B.[K] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.


Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN