Trib. de Commerce · MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE — 20 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 20/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001254 2026000216

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS)

Dossier : PC/08953

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Bénédicte LE GAC CAMPAGNI

Juge

: Franck VANDOIT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le

20/03/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336

Le 10/03/2026, Monsieur [P] [F], en sa qualité de Président de la société SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/03/2026 en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [P] [F], a comparu en personne en sa qualité de Président de la société SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) assisté de Maître [E], expose l'origine des difficultés de l'entreprise et indique que :

La société rencontre de grosses difficultés. Elle exerce une activité de transport public de marchandises et d'affrètement. Elle gère la ligne de transport Moissac / Paris.

Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM. Suite au départ de Monsieur [W], fils du gérant cédant, en décembre 2024, une difficulté est apparue : l'absence de clause de non concurrence dans l'acte de cession et dans le contrat de travail. Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires. La perte s'élève à 750.000 € en 2025 avec une accentuation du mouvement à compter de mai 2025.

Des mesures ont été prises pour endiguer ces difficultés : réduction de la masse salariale (10 salariés en moins) et réduction du parc avec du matériel en location et des remorques non renouvelées, des cessions sont intervenues, et des locations intra-groupes ont été mises en place.

Malgré ces mesures, le chiffre d'affaires est en constante dégradation. Une situation a été établie sur le premier trimestre 2026.

Au 10/03/2026, le passif échu est de 986.000 € et le passif à échoir de 145.000 €.

Face à ces constats, la situation est irrémédiablement compromise, l'activité n'est pas suffisante pour les 26 salariés. Il sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 20/03/2026 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu qu'il résulte toutefois des éléments économiques, juridiques et sociaux produits, que le redressement de la société n'est pas manifestement impossible et que l'activité n'est pas irrémédiablement compromise ;

Attendu que fort de ces éléments, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas remplies ;

Attendu que l'état de cessation des paiements étant néanmoins constaté, qu'il existe des perspectives de maintien de l'emploi et de poursuite de l'activité.

Il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 06/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de :

SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS)

420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336

ayant pour activité :

Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur commissionnaire de transport groupage et affrètements entreposage entretien des véhicules et marchandises

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 06/03/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA

Mandataire Judiciaire SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [D] 16, rue Mary Lafon 82000 Montauban

Administrateur Judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [B] [I] 4, Rue Jules de Rességuier

31000 Toulouse

avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, à l'exception de ceux de gestion courante au sens de l'article L622-3 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du

Mardi 12/05/2026 à 9 HEURES 30

en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne :

SELARL [K] [Z] prise en la personne de Maître [K] [Z] 8, place Marcel Lenoir 82000 Montauban

pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [K] [Z] prise en la personne de Maître [K] [Z], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.