Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e28a36cdc6046d479d12f9
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026000241 2026 001387 LILA (SAS) Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré : Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Marc LE FURAUT Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 13/03/2026, Monsieur [X] [U] représenté par Maître Pauline VAISSIERE, Avocate, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LILA, A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/04/2026 en laquelle audience, la société LILA (SAS), ne comparait pas ni personne pour elle, SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement en date du 12/02/2026 par lequel le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LILA (SAS); Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du 07/04/2026, ni Monsieur [X] [U] ni la société LILA (SAS) ne comparaissent ni personne pour eux; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance2026000241 2026 001387 à l'encontre de la société LILA (SAS) ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Le Commis Greffier Marine LAURENT Le Président.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69e28a36cdc6046d479d12f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA