Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 avril 2026

N° RG 25/01804 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P34S

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Avril 2026


DEMANDEUR:

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Mme [Y] [L], conjoint



DEFENDEUR:

S.A.S. -CLINIQUE DU MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]


non comparante, ni représentée






COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 12 Février 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Avril 2026 par
 Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie certifiée delivrée à : M. [R] [L]


RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS 
Le 27 janvier 2022, Monsieur [R] [L] est hospitalisé suite à des 
problèmes médicaux, à la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE. Il signe une demande 
pour être en chambre individuelle. Il en sortira le 31 janvier 2022, soit une durée de 5 
jours. 
Après sa sortie de la clinique du [Etablissement 1], son service comptabilité, envoi à 
Monsieur [R] [L] plusieurs relances pour régler le coût de la chambre 
particulière pour un montant de 700,94 euros comprenant les frais de recouvrement. 
Monsieur [R] [L] refuse de payer cette somme au motif que d’après lui, 
sa pathologie l’obligeait à être en chambre individuelle. 
Le 15 octobre 2024, Madame [Y] [L] dépose plainte contre la SAS 
CLINIQUE DU MILLENAIRE car elle explique que la clinique a prélevé la somme de 
495,38 euros sur leur compte en paiement de la chambre individuelle occupée par son 
mari durant son hospitalisation. 
Le 23 octobre 2024, Monsieur [X] [Q], directeur adjoint de la SAS 
CLINIQUE DU MILLENAIRE, envoi un courrier à Madame [Y] [L] où il 
explique que la pathologie de son mari n’obligeait pas à ce qu’il soit en chambre 
individuelle. Dans ce courrier, il prenait note qu’elle se présentait comme représentant 
son mari mais ce dernier n’étant pas sous curatelle ou tutelle, juridiquement elle n’avait 
pas de pouvoir pour agir en son nom. Enfin il l’informait qu’il avait pris la décision 
d’annuler la dette de Monsieur [R] [L] qui se montait à la somme de 
700,94 euros. Par ailleurs, une somme sous séquestre de 400 euros était remboursée par 
la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE à Monsieur [R] [L]. 
Monsieur [R] [L] considérait alors que la SAS CLINIQUE DU 
MILLENAIRE leur devait encore de l’argent. 
Aux dires du requérant, une tentative de conciliation n’était pas possible en l’absence 
de disponibilité d’un conciliateur. 
C’est en l’état que par requête en date du 31 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal 
civil de [Localité 1] le 3 avril 2025, Monsieur [R] [L] sollicite du 
tribunal qu’il condamne la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE, sise [Adresse 4], 
[Localité 1], à lui payer en principal la somme de 700 euros ainsi que 689,90 euros de 
dommages et intérêts. 
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 12 février 2026 où elle est retenue. 
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EN DEMANDE 
Monsieur [R] [L] est présent et assisté de son épouse, Madame [Y] 
[L]. Celle-ci parle au nom de son mari qui garde le silence. Elle explique qu’elle 
est passée par le site litige.fr ce qui a engendré des frais de 300 euros. Elle actualise les 
demandes de son mari en demandant seulement la moitié des 700 euros car l’autre moitié 
a déjà été remboursé par la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE. A la question du 
tribunal, elle indique que la dette de 700 euros qu’avait son mari a été annulée par la 
clinique. 
EN DEFENSE 
Bien que régulièrement touchée, la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE n’est, ni 
présente, ni représentée. 
L’affaire est mise en délibérée au 9 avril 2026. 
MOTIFS DE LA DECISION 
SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR 
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, 
il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure 
où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 
SUR L’ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION 
Le tribunal exonère exceptionnellement le requérant de la présentation de cette 
attestation étant donné les difficultés qu’il indique avoir eu pour trouver un conciliateur 
disponible dans le temps de cette instance. 
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE 
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de 
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 
En l’espèce, Monsieur [R] [L] n’apporte aucune information, aucun 
document, aucune preuve au soutien de ses prétentions. Tout d’abord, Monsieur 
[R] [L], n’étant pas sous tutelle ou curatelle, avait juridiquement pleine 
latitude de signer une demande de chambre individuelle, ce qui est le cas. Chambre 
individuelle qui n’était cliniquement pas nécessaire au regard de la pathologie du patient. 
Au surplus, la justification du montant demandé en principal n’est pas avérée. Est exigé 
le remboursement en principal d’une somme qui, aux dires du requérant, n’a pas été 
payé à la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE. Le mode de calcul retenu par le 
requérant pour la somme exigée en principal n’a pas convaincu le tribunal. 
Monsieur [R] [L] sera débouté de toutes ses demandes. 
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SUR LES DEPENS 
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée 
aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une 
fraction à la charge d'une autre partie. 
Monsieur [R] [L], débouté, sera condamné à payer les entiers dépens de 
l’instance. 
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE 
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première 
instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision 
rendue n'en dispose autrement. 
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 
PAR CES MOTIFS 
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier 
ressort, par mise à disposition au greffe, 
DEBOUTE Monsieur [R] [L] de toutes ses demandes 
CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux entiers dépens de l’instance 
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit 
Le greffier 

Le juge