Tribunal JudiciaireCh1.2 JAF
Tribunal Judiciaire · Ch1.2 JAF — 7 avril 2026
- ECLI
- 69e2b882cdc6046d47a0b91a
- Date
- 7 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/03259 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO7R Affaire : [F] c/ [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [P] [B] [V] [F] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Myriam DUCKI, avocat au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [L] [W] [K] [X] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Ch1.2 JAF N° RG 25/03259 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO7R À l’audience non publique du 13 janvier 2026, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes: Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu l'assignation délivrée à personne le 12 juin 2025 ; Vu l'avis adressé par le juge de la mise en état à Monsieur [L] [X] le 18 novembre 2025 lui rappelant l'obligation de constituer avocat dans la présente procédure ; Vu les moyens et demandes formulés par Madame [P] [F] aux termes de ses conclusions du 15 décembre 2025, signifiées à Monsieur [L] [X] le 19 décembre 2025; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 janvier 2026 ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ch1.2 JAF
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69e2b882cdc6046d47a0b91a
Données disponibles
- Texte intégral