Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

MINUTE : 26/00315
DOSSIER : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULVC
AFFAIRE : [J] [M] / .CPAM [1]
NAC : 89A





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN


DEMANDERESSE

Madame [J] [M], 
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, 
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE 
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [W] [A] munie d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026




FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 20 Mai 2025, Mme [J] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation de l’irrecevabilité de la saisine de la [2] pour forclusion (sur la contestation de la date de consolidation et fixation du taux d’IPP à 0%).

Vu le courriel du 31/03/2026, par lequel Mme [J] [M] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [J] [M].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [J] [M] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00800 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULVC .

Condamne Mme [J] [M] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2026.


Le greffier, Le président,