Trib. de Commerce · audience ordinaire — 8 juillet 2025

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025

Affaire : M. [U] [K] (EI) Mécanique autos motos bateaux achat et vente de véhicules d'occasion « VAR AUTO MECA » [Adresse 1]

Comparaissant en personne, accompagné de M. [T] [Q], un ami

Et : SCP [W] [D], prise en la personne de Maître [B] [W] Mandataire judiciaire de M. [U] [K] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement du 14/01/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [U] [K] (EI) avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 11/07/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/06/2025.

M. [U] [K] (EI) a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ;

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s'élève à un total de 80 849,78 € ; l'inventaire établi par le commissaire-priseur fait état d'une prisée de 19 700 € ; M. [U] [K] (EI) est régulièrement assuré pour son activité ; il n'a pas transmis de situation comptable établie par un professionnel sur les derniers mois de la période d'observation écoulée ;

Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, mais sur une courte durée ;

M. [U] [K] (EI) a précisé qu'il arrive à tout payer, mais qu'il n'est pas parvenu à reconstituer une trésorerie ; qu'il a de l'argent dehors ; qu'il rencontre des difficultés avec la secrétaire qu'il a embauchée et qui devait l'aider dans la gestion de l'entreprise ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la situation de l'entreprise de M. [U] [K] (EI) n'est pas connue car aucun élément comptable, ni financier récent n'a été transmis ;

Attendu que M. [U] [K] (EI) a reconnu que sa situation était compliquée, mais il a précisé qu'il parvenait à tout payer ;

Attendu qu'il parait urgent que M. [U] [K] (EI) prenne attache auprès d'un professionnel qui pourra établir des éléments comptables vérifiés et l'aider dans la gestion de son entreprise, en l'informant de sa situation ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un court renouvellement de la période d'observation ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période mais qu'il est urgent que M. [U] [K] (EI) puisse justifier par des éléments concrets des possibilités de redressement de son entreprise, mais aussi de sa trésorerie, des résultats obtenus et de l'absence de création de nouvelles dettes ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de M. [U] [K] (EI) pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/09/2025.

Dit que M. [U] [K] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.