Trib. de Commerce · audience ordinaire — 8 juillet 2025

Rôle n° 2025/2469

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025

Affaire : SARLU BKBE Exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle Siège social : [Adresse 1] Ets principal : snack « [Adresse 2] » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Représentée par M. [P] [D], gérant.

Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [R] [Y] Mandataire judiciaire de la SARLU BKBE [Adresse 5]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement du 18/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 18/07/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/06/2025.

La SARL BKBE a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL BKBE est régulièrement assurée pour son activité, elle n'emploie aucun salarié; le passif déclaré s'élève à un total de 52 402,69 €, il est contesté à hauteur de 18 673,48 € et il comprend un passif à échoir d'un montant de 20 683,35 €;

Sur l'exercice clos au 31/03/2025, la SARL BKBE a réalisé un chiffre d'affaires de 79 574 € avec un résultat d'exploitation déficitaire de 11 347 € et un résultat net déficitaire de 12 693 € ;

L'expert-comptable a précisé dans un courriel que les indicateurs montrent une amélioration progressive de l'activité et que la suppression d'un poste salarié permettra de réaliser une économie d'environ 8 700 € sur l'exercice à venir, que la société a dû régler des frais de justice, mais que le loyer reste particulièrement lourd ; que les marges demeurent bonnes, qu'il y a une légère reprise de la clientèle ce qui renforce l'espoir d'une amélioration durable ; il a établi une attestation sur l'absence de création de nouvelles dettes ;

Au 16/06/2025, le compte bancaire présentait un solde créditeur de 3 014,09 € ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Le dirigeant de la SARL BKBE a confirmé que l'activité redémarre doucement, que l'été est une meilleure saison car la société a aussi la clientèle des campings voisins ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l'activité de la galerie marchande dans laquelle se situe l'établissement a été impactée par une baisse de la clientèle dans le prolongement des difficultés rencontrées par le groupe CASINO et par les travaux effectués par le repreneur avant la reprise de l'activité ;

Attendu que l'activité de la SARL BKBE parait reprendre mais que les résultats d'exploitation sur l'exercice clos au 31/03/2025 restent insuffisants ;

Attendu que l'unique salarié a quitté l'entreprise, ce qui a permis de faire des économies ;

Attendu que l'activité semble augmenter petit à petit suivant les dires de l'expert-comptable qui a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que la période estivale devrait permettre une augmentation de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL BKBE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 18/09/2025, afin que la SARL BKBE puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers avant le 15 août 2025.

Dit que la SARL BKBE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.