Trib. de Commerce · audience ordinaire — 1 juillet 2025

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 1 er juillet 2025

Affaire : SAS LE PATRIARCHE

Locataire-gérant d'un fonds de restauration semi gastronomique et l'organisation de soirées à thèmes toutes manifestations en lien avec l'art du vin, dégustations, repas privés, toues activités complémentaires ou connexes [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [R] [P], prise en la personne de Maître [M] [R] Mandataire judiciaire de la SAS LE PATRIARCHE [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré :

Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Philippe BONIFACIO et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS LE PATRIARCHE une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête du 27/05/2025, déposée au greffe le 02/06/2025, la SCP [R] [P], prise en la personne de Maître [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE PATRIARCHE ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/06/2025, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 04/06/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Le 12/06/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LE PATRIARCHE.

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La SAS LE PATRIARCHE employait 4 salariés à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; le dirigeant estime le passif aux environs de 80 000 € ; suite à la rupture brutale du contrat de

Avec l'accord du dirigeant, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, précisant qu'une action contre le propriétaire pourra être engagée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 25/06/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que la SAS LE PATRIARCHE n'a plus aucune activité suite à la rupture de son contrat de location-gérance par son propriétaire ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/2724 et 2025/2817.

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LE PATRIARCHE.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [R] [P], prise en la personne de Maître [M] [R], [Adresse 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2025.