Trib. de Commerce · audience ordinaire — 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025

Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [H] [N], Mandataire.

Et : SARLU [C] DU CANTON

Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place et en ambulant rôtisserie volailles triperie gibier « [Q] [T] [D] » [Adresse 2] 2 Ets complémentaires avant une activité similaire :
 * [Adresse 3]
 * [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Maître Maroin CHATTI, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025

Par acte du 30/05/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU [C] DU CANTON devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 24/06/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/09/2025, à cette audience, l'avocat qui s'est présenté aux intérêts de la SARLU [C] DU CANTON a sollicité un renvoi de l'affaire, ce qui a été accordé par le tribunal, et l'affaire a ensuite été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 ;

A cette dernière audience, l'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, au titre de l'établissement de [Localité 2], à un montant de 16 985,40 €, dont 5 371,59 € de parts salariales, et à un montant de 9 774,02 €, dont 4 058,00 € au titre de l'établissement de [Localité 3] ; que les créances portent sur la période allant d'août 2024 à mai 2025 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; que malgré le renvoi de l'affaire accordé par le tribunal, la représentante de l'URSSAF PACA reste sans nouvelle du débiteur et de son avocat ;

La SARLU [C] DU CANTON n'a pas conclu faute de comparaître, pourtant un avocat s'était présenté pour la défense de ses intérêts devant le tribunal, mais la SARLU [C] DU CANTON était défaillante à l'audience du 22/10/2025, date à laquelle le tribunal avait accepté un renvoi afin de permettre à cette partie de se mettre en état de justifier de sa situation ;

Sur ce :

Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ;

Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que la SARLU [C] DU CANTON était défaillante à l'audience du 22/10/2025, qu'elle n'a procédé à aucun règlement auprès de l'URSSAF PACA, ni transmis aucun élément pour justifier de sa situation, malgré un dernier renvoi accordé par le tribunal ;

Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure est datée du 18/04/2024 (article L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARLU [C] DU CANTON et en fixe la date au 28/04/2024.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de :

SARLU [C] DU CANTON

Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place et en ambulant rôtisserie volailles triperie gibier « [Q] [T] [D] »

[Adresse 2]

2 Ets complémentaires ayant une activité similaire :
 * [Adresse 3]
 * [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]

SIREN : 913 783 957

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 26 novembre 2025 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARLU [C] DU CANTON devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats

d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne M. [G] [S], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [A] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l'objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [X] [F], Commissaire-Priseur, [Adresse 8].

Dit que M. [T] [D], en sa qualité de gérant de la SARLU [C] DU CANTON, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 26,49 € T.T.C. le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.