Trib. de Commerce · Juge Chargé d'instruire les affaires — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 05/01/2026

Entre : AUTOBIZ (SA) [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG Avocat au barreau d'Aix en Pce, substituée par la SELAS CABINET DREVET, Avocats au barreau de Draguignan

Et : SELARL [F] [S], prise en la personne de Me [X] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SASU EMIL'AUTO

[Adresse 2]

Défaillante

Juge chargé d'instruire l'affaire : R. PICHOT

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 05/01/2026

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SA AUTOBIZ à la SASU EMIL'AUTO, la SA AUTOBIZ a fait appeler en la cause et assigner la SELARL [F] [S], prise en la personne de Me [X] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU EMIL'AUTO par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 05/01/2026 ;

Attendu qu'à la barre, la SA AUTOBIZ a sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2022 000228 ;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025 003257 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2022 000228 qui sera appelée à l'audience ordinaire du 03/02/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2022 000228.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 55.53€ T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05/01/2026.

LE GREFFIER.