Trib. de Commerce · audience ordinaire — 7 octobre 2025

Rôle n° 2025/4286

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025

Affaire : SASU FERNANDES HABITAT Maçonnerie [Adresse 1]

Défaillante.

ET : SCP [D] [H], prise en la personne de Maître [N] [D] Mandataire judiciaire de la SASU FERNANDES HABITAT [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. Michel APELBAUM, substitut Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025

Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SASU FERNANDES HABITAT une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois

Le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/10/2025, et le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties à l'audience du 24/09/2025.

Sur requête du mandataire judiciaire et par jugement du 23/09/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La présente affaire est donc devenue sans objet et il y a lieu de prononcer sa radiation.

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C.

Prononce la radiation de la présente affaire du rang des minutes.

Se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.

Dit les dépens de la présente en frais privilégiés de justice de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU FERNANDES HABITAT.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.