Trib. de Commerce · audience ordinaire — 7 avril 2026

Rôle n° 2025/4696

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [W] [R], Mandataire.

ET : SARL BEKA

[Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par M. XHAFAJ Sami, Président, assisté de Maître Patrick GIOVANNAGELI, Avocat au Barreau de Draguignan

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/26

Par acte du 23/09/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARL BEKA devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 18/11/2025 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/12/2025, et après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25/03/2026 ; à cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande et la SARL BEKA n'a formulé aucune demande reconventionnelle ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit les dépens à la charge de la SARL BEKA.

Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,