Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
 * [W] TECHNOLOGIES

[Adresse 1], RCS 792889420 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [O] [M] - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
 * [U]

[Adresse 3], RCS 489305854 DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Anne SURZUR

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier 

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [W] TECHNOLOGIES à l'assignation de la SCP [B] & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 26/04/2023 à la société PROMETHEE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 17/07/2024 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17/07/2024 ;

ATTENDU que Maître CHDAILI Nabila, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de [W] TECHNOLOGIES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de PROMETHEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/12/2024 a été prorogé en date du 22/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Exposé des faits

La société PROMETHEE projetait la construction d'un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1].

Elle a contacté la société [W] TECHNOLOGIES pour la réalisation d'un ensemble de visuels destiné à contribuer à la promotion de cet ensemble (maquette orbitale 3D, visite virtuelle de l'ensemble des lots, vue aérienne avec prises de vue par drones …).

La société [W] TECHNOLOGIES a présenté deux devis les 31 mars et 15 avril 2021 pour des montants respectifs de 13 248 € TTC et 529,20 € TTC.

Ces deux devis ont été acceptés par la société [U].

Conformément aux termes du premier devis, une facture d'acompte de 3 974,40 € a été présentée par [W] TECHNOLOGIES le 19 mai 2021.

Le 6 juin 2021, [U] a suspendu l'envoi des plans à jour et a informé [W] TECHNOLOGIES par mail qu'ils rencontraient une problématique de taille avec la mairie.

Le 9 septembre 2021, [W] TECHNOLOGIES a demandé des nouvelles du projet.

Le 13 septembre 2021, [W] TECHNOLOGIES a indiqué que le projet ne verrait pas le jour pour des questions d'urbanisme liées au PLU et a demandé quelles étaient les propositions de [W] TECHNOLOGIES.

Par retour de mail [W] TECHNOLOGIES a indiqué qu'ils devraient facturer les contenus 3D sur lesquels les équipes avaient travaillé, qu'ils feraient un avoir sur un futur sujet pour certaines prestations et qu'ils annulaient le second devis.

En novembre 2021 [W] TECHNOLOGIES a émis une facture de remise de 1 377,72 € représentant les travaux non réalisés.

Le 12 janvier 2022, [U] a rappelé que [W] TECHNOLOGIES avait été informée le 16 juin 2021 des difficultés et proposait de régler 4 530 € HT représentant le cout des prestations réalisées selon elle.

Par courrier du 4 octobre 2022, le conseil de [W] TECHNOLOGIES a mis en demeure [U] de régler 11 870,28€

Le 26 avril 2023 [W] TECHNOLOGIES a assigné [U] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Toulon

Procédure et demandes

Demanderesse [W] TECHNOLOGIES

La société [W] TECHNOLOGIES demande la condamnation de la société [U] à lui payer les sommes dues au titre du devis accepté de 13 248 € déduction faite de la remise accordée de 1 377,72 €.

Elle soutient que les travaux ayant été réalisés le contrat doit être respecté. Elle demande de :
 * Condamner la société [U] à payer à la société [W] TECHNOLOGIES les sommes de :
 * 11 870,28 € au titre des factures impayées
 * 4 049,32 € au titre des pénalités de retard
 * 80 € d'indemnité de recouvrement
 * Juger que ces condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir et la condamner à les payer
 * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,

Défenderesse [U]

La société [U] soutient à titre principal que le contrat la liant à la société [W] TECHNOLOGIES et [U] est caduc du fait de l'interdépendance des contrats.

A titre subsidiaire elle soutient que l'ensemble des prestations n'a pas été livré et maintient sa proposition de régler 4 530 €.

Elle demande :

A titre principal
 * Débouter la société [W] TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, pour cause de caducité du contrat la liant avec la société [U]

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la caducité du contrat n'était pas reconnue
 * Réduire les demandes formées par la société [W] TECHNOLOGIES aux prestations effectivement livrées à savoir la somme de 4 530 €
 * Débouter la société [W] TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes relatives aux intérêts et pénalités de retard

En tout état de cause
 * Condamner la société [W] TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC
 * Condamner la société [W] TECHNOLOGIES aux entiers dépens

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante :

Sur la demande de [U] relative à la caducité du contrat

ATTENDU que l'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »

Que le contrat conclu en mars et avril 2021 entre les sociétés [U] et [W] TECHNOLOGIES avait pour but de réaliser des visuels (maquette orbitale 3D, visite virtuelle de l'ensemble des lots, vue aérienne avec prises de vue par drones …) destinés à contribuer à la promotion d'un ensemble immobilier « [Adresse 5] » réalisé par [U].

Que les opérations de promotions immobilières nécessitent des montages contractuels complexes faisant intervenir de nombreux acteurs et que plusieurs contrats sont donc nécessaires à la réalisation de l'opération.

Que [U] a informé [W] TECHNOLOGIES dès le 6 juin 2021 qu'ils ne pouvaient pas pour l'instant envoyer de plans à jour pour continuer à travailler sur les visites virtuelles car ils « rencontraient une problématique de taille avec la mairie qui (nous) obligerait sans doute à repenser le projet »

Que [W] TECHNOLOGIES ne conteste pas avoir eu connaissance de cette information à cette date.

Que l'arrêt de l'opération immobilière a été confirmée par [U] le 13 septembre 2021.

Que la réalisation du projet de promotion immobilière était nécessaire à la réalisation des visuels de promotion. Ainsi, dès le 6 juin [U] indiquait qu'il ne pouvait pas transmettre les plans à jour pour la réalisation des visites virtuelles,

Que l'exécution des contrats de prestations de visuels de promotion était ainsi liée à la réalisation de l'opération immobilière « le grand bleu ».

Que l'opération immobilière « le grand bleu » est expressément visée dans le devis accepté de [W] TECHNOLOGIES valant contrat entre les parties.

Que l'exécution de l'opération « le grand bleu » était donc une condition déterminante du consentement de [U] pour le contrat passé avec [W] TECHNOLOGIES.

Que compte tenu des prestations prévues, [W] TECHNOLOGIES avait connaissance de l'opération d'ensemble lors de la proposition de son devis.

En conséquence le tribunal considèrera que le contrat liant [W] TECHNOLOGIES et [U] est caduc.

Sur les conséquences à tirer de la caducité du contrat liant [W] TECHNOLOGIES et [U]

ATTENDU que l'article 1187 du code civil dispose : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Le tribunal ayant constaté la caducité du contrat liant [W] TECHNOLOGIES et [U] constatera que le contrat a pris fin.

En conséquence [W] TECHNOLOGIES sera déboutée de toutes ses demandes tirées de l'application de ce contrat et sera déboutée de toutes ses demandes.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. », En conséquence,
 * [W] TECHNOLOGIES sera condamné à payer à [U], la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 * [W] TECHNOLOGIES qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATE la caducité du contrat liant la société [W] TECHNOLOGIES et [U] et par voie de conséquence la fin de ce contrat,

DEBOUTE la société [W] TECHNOLOGIES de toutes ses demandes,

DEBOUTE la société [U] de ses demandes subsidiaires,

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande,

LAISSE à la charge de la société [W] TECHNOLOGIE les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.