Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 15 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 15 Avril 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/58

N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026

-Juge délégué de [Localité 1] - 26/00468

APPELANT

Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

Représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

CLINIQUE DE [Localité 3] DOMAINE D ARTAUD [Localité 4] [Adresse 2]

Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Madame [X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2026 devant P. MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :


 avons mis l'affaire en délibéré au 15 Avril 2026

 avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :


Le 22 mars 2026, [Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers. Un certificat médical initial a été établi par le Dr [F] constatant un risque d'atteinte grave à l'intégrité de l'interessé. Le 22 mars 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] a prononcé l'admission de Monsieur [Z] [C] en hospitalisation complète. Le 27 mars 2026 le directeur général de la Clinique de [Localité 3] a décidé de maintenir la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [C]. 

Par ordonnance du 31 mars 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de TOULOUSE a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de l'interessé à la Clinique de [Etablissement 1]. 

Monsieur [Z] [C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 8 avril 2026 à 12h35. 

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques à compter du 13 avril 2026, Vu l'avis écrit du ministère public du 13 avril 2026 mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte du 13 avril 2026 de Monsieur [Z] [C],

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PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [Z] [C] le 8 avril à 12h35 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 31mars 2026,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ