Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/354

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNBY



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 11h00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 16H54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[G] [O] [N]

né le 08 Décembre 1996 à [Localité 1] (GHANA)

de nationalité Ghanéenne





Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 avril 2026 à16h58



Vu l'appel formé le 16 avril 2026 à 16 h 58 par courriel, par Me [E] [Q] [P], avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 17 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu :

 

[G] [O] [N]

assisté de Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [F] [L], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 avril 2026 à 16h54 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [G] [D] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 avril 2026 à 15h13, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligence administratif



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 avril 2026 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



A l'audience l'intéressé a déclaré ne pas avoir fait appel.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons sans objet l'appel interjeté par le conseil de M. [G] [D] [N]



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [Localité 2], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE