Cour d'Appel · 2ème chambre — 16 avril 2026

16/04/2026



N° RG 25/03734 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHWP





Décision déférée - 22 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -21/04038



















[Y] [V]





C/



S.A. BANQUE POSTALE



S.A.S. LE CHORUS















































Notifiée par RPVA le : 





1 grosse à Me LEVY

1 grosse à Me CABANNE-BARAN

1 copie dossier













REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°86/2026

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Le seize Avril deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE



PARTIE INTERVENANTE : 



S.A.S. LE CHORUS, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.A. BANQUE POSTALE, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat postulant au barreau de TOULOUSE





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Exposé du litige : 



Par déclaration d'appel du 18 novembre 2025, M. [Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant : 

- condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité civile déliuctuelle

- débouté M. [Y] [V] et la SAS Le Chorus de leur demande au titre de la responsabilité contractuelle de la Banque Postale. 

- condamné la Banque Postale aux entiers dépens de l'instance

- condamné la Banque Postale à payer à M. [Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC)

- débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.



Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la SA Banque Postale a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande aux fins de voir juger l'appel interjeté par M. [V] irrecevable. 

L'incident a été fixé à l'audience du 12 mars 2026 à 10h35.



Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, de la SA Banque Postale demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du CPC de: 

- Juger l'appel interjeté par Monsieur [Y] [V] irrecevable, ayant été exercé au-delà du délai d'un mois courant à compter de la signification du jugement du 22 août 2025 effectué par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025. 

- Condamner Monsieur [Y] [V] à payer à la Banque Postale la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.



M. [V], appelant, ni la SAS Le Chorus, intimée, n'ont conclu sur l'incident.



Motifs de la décision : 



Selon les articles 528 et 538 du CPC, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. 



La SA Banque Postale soutient que l'appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 est irrecevable comme tardif faisant valoir que le jugement lui a été signifié par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025.



M. [V] n'a pas conclu sur l'incident. 



En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié à domicile à M. [V] par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025 (pièce 9 de la SA Banque postale). 

Par acte du même jour, le jugement a été signifié à domicile à la Société Le Chorus, dont M. [V] est le président. 



Aussi, il convient de relever que l'adresse de M. [V], indiquée sur la déclaration d'appel, est celle où s'est rendu le commissaire de justice pour lui signifier le jugement. 



Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 à l'encontre du jugement du 22 août 2025 signifié le 22 septembre 2025 est irrecevable comme tardif pour avoir été formé après le 22 octobre 2025.



M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.



Eu égard aux circonstances du litige, il sera alloué 500 euros à la SA Banque Postale en application de l'article 700 du CPC. 



Par ces motifs : 



Le magistrat chargé de la mise en état ; 



- déclare l'appel formé par [Y] [V] par déclaration du 18 novembre 2025 irrecevable







- condamne M. [Y] [V] aux entiers dépens de l'instance



- condamne M. [Y] [V] à verser 500 euros à la SA Banque Postale en application de l'article 700 du CPC.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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