Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 17 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1] de la RÉUNION

Chambre civile TGI/JEX



Mise en état







RG N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00910



DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES

[Adresse 1]

 [Localité 2]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT 

S.C.

[Adresse 2]

 [Localité 3]



INTIMEE





ORDONNANCE DE JONCTION N° 





Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, conseiller de la mise en état,

Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD,



Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,



Attendu qu'un problème technique est intervenu lors de l'enregistrement du rg 26/48 et que l'appelant a régularisé une nouvelle déclaration d'appel sous le rg 26/245 ;



Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/245,



PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD et N°26/245 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/245.



Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX