Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 17 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 26/50

N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 09 Avril 2026 à 17 heures 13 par Me Nathalie FERREIRA DE SOUSA pour : 



Mme [L] [N]

née le 17 Juin 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



actuellement hospitalisée à l'EPSM du Morbihan

ayant pour avocat Me Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES



d'une ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En présence de [L] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, 



En l'absence de Me Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat, régulièrement avisée de la date de l'audience, ayant transmis ses observations par écrits déposés les 14 et 15 avril 2026, lesquels ont été mis à disposition des parties,



En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'ASCAP du Morbihan, régulièrement avisé,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 10 avril 2026, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 16 Avril 2026 à 14 H 00 l'appelant en ses observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :



EXPOSÉ DU LITIGE



Le 23 septembre 2025, Mme [L] [N] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, le chef de service à L'ASCAP, délégué à la tutelle de Mme [N], sur la base d'un certi'cat médical établi par le Dr [C] [Q] faisant état d'une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol du fait de douleurs chroniques mixtes, précisant que la patiente réfutait ses idées suicidaires et refusait une prise en charge psychiatrique, qu'elle était sous curatelle, vivait seule à domicile et risquait des mises en danger du fait de son incapacité à des prises de décision raisonnables.



Par décision du 23 septembre 2025, le directeur de l'EPSM du Morbihan a maintenu les soins psychiatriques de Mme [L] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète.



Cette décision était depuis régulièrement confirmée par le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, la dernière ordonnance rendue étant du 03/10/2025.



La mesure d'hospitalisation complète de Mme [L] [N] a été maintenue par décisions du directeur de l'EPSM Morbihan du 22 octobre 2025, 20 novembre 2025, 18 décembre 2025, 13 janvier 2026, 10 février 2026. 



Le certificat médical du 6 mars 2026 du Dr [S] [H] a établi la présence d'un état psychopathologique marqué par une dénégation persistante et massive de ses facultés d'autonomie. La patiente s'enfermait dans une posture de dépendance infondée, laquelle ne reposait sur aucune réalité physiologique objectivable et entrait en contradiction flagrante avec les conclusions des évaluations médico-sociales. Cette altération du jugement, doublée d'une absence totale de sens critique vis-à-vis de sa propre dégradation, engendrait une mise en danger substantielle pour elle-même, tout en faisant peser une menace latente sur la sécurité d'autrui par pure négligence. Sur le plan thymique, l'émergence d'une symptomatologie dépressive marquée par des idées noires affleurantes ce qui faisait redouter une décompensation psychique brutale. Mme [L] [N] restait par ailleurs totalement apsychognosique. Le médecin a estimé que l'hospitalisation complète de Mme [L] [N] devait être maintenue.



Par décision du 6 mars 2026, le directeur de l'EPSM Morbihan a maintenu les soins psychiatriques de Mme [L] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de un mois. 



L'avis motivé du 30 mars 2026 du Dr [S] [H] a relevé que Mme [L] [N] avait été admise en hospitalisation après plusieurs jours en soins intensifs avec rhabdomyalise aiguë et hyponatrémie majeure, compliqués d'un pneumothorax ayant nécessité un drainage d'urgence. La patiente avait fugué du service de l'hôpital général aussitôt améliorée, d'où son admission en SDTU. Elle présentait toujours un risque élevé de mise en danger de sa propre personne et potentiellement d'autrui, par négligence du fait d'incapacité du jugement et l'absence totale de critiques des événements ayant entrainé son hospitalisation. Des idées noires ponctuelles étaient présentes, avec risque potentiel de raptus anxieux aigu. La complexité de sa situation sociale a emmené à une mise sous tutelle récente du fait de sa dépendance quasi totale dans les actes de la vie courante. Mme [L] [N] restait dans l'opposition à tout projet d'intégration de structure médico-sociale à même d'assurer sa sécurité et lui procurer le confort nécessaire à la poursuite de ses soins. L'état mental de la patiente rendait impossible un consentement éclairé aux soins. 



Par requête, le directeur de l'EPSM du Morbihan a saisi le tribunal judiciaire de Vannes afin qu'il soit statué sur la poursuite mesure d'hospitalisation complète.



Par ordonnance en date du 1er avril 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.



Le 03 avril 2026 le certificat mensuel établi par le Dr [S] [R] mentionnait que la situation était la même que lors de son avis émis le 30 mars 2026 et il préconisait le maintien de l'hospitalisation complète de la patiente. Une nouvelle décision de prolongation était prise le 3 avril sur la base de ce certificat.



Mme [L] [N] a interjeté appel de l'ordonnance du 1er avril 2026 par email adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 9 avril 2026 par l'intermédiaire de son conseil lequel a fait valoir que:

-si la procédure est régulière, Mme [N] conteste néanmoins les motivations du Juge des Libertés et de la Détention, qu'en effet, il est précisé "sans capacité pour autant à reprendre une autonomie et gérer son quotidien" alors qu'elle est placée sous mesure de tutelle, confiée à l'ASCAP de sorte que la recherche de la reprise d'une autonomie est donc vaine, s'agissant d'un majeur sous tutelle, et cette motivation ne saurait prospérer pour maintenir Mme [N] sans son consentement.

- de plus, le Dr [H], dans son avis motivé du 30/03/2026, ne précise aucunement le "projet réaliste et adapté" que la poursuite du travail psychothérapeutique doit permettre de concrétiser, ni les "déficiences" de Mme [N].

- en outre, il est indiqué que Mme [N] bénéficie de permissions de sortie ce qui démontre donc qu'elle est autonome, contrairement à ce que prétendaient les derniers certificats médicaux visés par l'ordonnance, et qu'elle est de surcroît en capacité d'intégrer un programme de soins ambulatoires, sans qu'il soit nécessaire de la maintenir sans son consentement.



Par ces motifs, il est demandé à la Cour d'appel d'infirmer l'ordonnance de maintien du 1er avril 2026 rendue à l'égard de Mme [L] [N].



Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat chargé du contrôle des soins psychiatriques sous contrainte.



L'avis motivé du 14 avril 2026 du Dr [Y] [J] a noté que le patient nécessitait la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation en raison d'une dégradation psychique progressive, d'un discours limité aux plaintes douloureuses qui occupent tout son champ de pensée, de conduites de mise en danger à son domicile avec antécédent d'incurie et de laisser aller général ayant pu par le passé engager le pronostic vital, d'une aggravation par intermittence avec recrudescence d'angoisse et affects dépressifs, de l'absence de critique quant à son manque d'autonomie et son trouble du jugement, d'aucune élaboration possible, du refus de toute proposition d'étayage à l'extérieur et de tout projet de structure médico-sociale. L'état mental rendait impossible un consentement éclairé aux soins.

Le médecin ajoute qu'il persiste un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou un péril imminent.



Le conseil de Mme [N] a indiqué ne pas avoir d'élément supplémentaire à faire valoir et s'en tenir à sa déclaration d'appel.



A l'audience du 16 avril 2026, Mme [N] a demandé avec insistance à bénéficier du régime de l'hospitalisation libre pour ensuite rentrer chez elle. Elle a précisé qu'elle a déjà obtenu des permissions.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel :



Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.



Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.



En l'espèce, Mme [L] [N] a formé le 9 avril 2026 un appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes du 1er avril 2026.



Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable.



Sur la régularité de la procédure :



La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation. 



Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 



En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est régulière et aucune contestation n'est soulevée.



Sur le fond :



Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».



Il convient de rappeler, qu'en application de l'article L3212-1 I du Code de la santé publique, le juge statue sur le bien fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.



Le dernier avis psychiatrique au dossier en date du 14 avril 2026 du Dr [Y] [J] a noté que le patient présentait une dégradation psychique progressive, un discours limité aux plaintes douloureuses qui occupent tout son champ de pensée, des conduites de mise en danger à son domicile avec antécédent d'incurie et de laisser aller général ayant pu par le passé engager le pronostic vital, une aggravation par intermittence avec recrudescence d'angoisse et affects dépressifs, une absence de critique quant à son manque d'autonomie et son trouble du jugement, aucune élaboration possible.



Les propos de Mme [N] à l'audience sont en concordance avec le dernier avis psychiatrique.



Si par la voix de son conseil elle critique les constats des médecins et revendique une autonomie, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément en ce sens et que les constats médicaux réitérés et concordants démontrent le contraire et lient le juge sur le plan médical et celui de l'appréciation du consentement. 



Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Mme [N] imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, que ses troubles rendaient impossible son consentement et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité.



A ce jour l'état de santé mentale de l'intéressée n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire. 

 

Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.



Sur les dépens :



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.



PAR CES MOTIFS



Catherine Leon, présidente de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Reçoit Mme [N] en son appel,



Confirme l'ordonnance entreprise,



Laisse les dépens à la charge du trésor public. 





Fait à [Localité 3], le 17 Avril 2026 à 15 heures 00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente 















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [N] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,













Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte





Le greffier