Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCIL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [L] [P]

né le 31 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Laure Barbé, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris 



et de M. [S] [T], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction de deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 15 avril 2026 jusqu'au 11 mai 2026 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 16 avril 2026, à 14h12, par M. [L] [P] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



M. [L] [P], né le 31 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026 par arrêté du même jour, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français délivrée et notifiée le 16 novembre 2024.



Le 16 avril 2026, M. [P] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.



Le 16 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.



Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P].



Le conseil de M. [P] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs :

- de la violation du droit à un procès équitable ;

- de l'insuffisance des diligences de l'administration. 



MOTIVATION



Sur la violation du droit à un procès équitable 



L'appelant soulève le fait que l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme aurait été violé du fait que le dossier a été envoyé à son conseil le 15 avril 2026 à 13 h 04 alors que le délai pour contester la décision de placement en rétention expirait le même jour à 11 h 28.

En outre, la notice d'information des droits annexée à l'arrêté de placement mentionne un délai de 4 jours et non le délai légale de 96 heures, lequel expire avant le premier.



Il convient cependant de constater qu'aux termes de l'ordonnance dont appel, la requête en contestation de l'arrêté de placement a été déclarée recevable, et le premier juge y a donc répondu.

En conséquence, aucun grief n'est avéré, y compris sur l'erreur matérielle figurant sur la computation du délai d'appel, et le moyen sera rejeté.

 

Sur le caractère disproporitionné de la mesure de rétention au regard de la situation personnelle de l'intéressé



Il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu de reprendre tous les éléments de la situation personnelle de la personne concernée, mais uniquement les ceux sur lesquels ils se fondent et qui présentent un caractère suffisant pour motiver le caractère nécessaire et proportionné du placement en rétention.



En l'espèce, l'arrêté du 11 avril 2026 est notamment fondé sur le comportement de M. [P] constituant une menace à l'ordre public au regard de 5 condamnations pénales, du fait soustrait à une précédente décision d'éloignement, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage, et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente.

Par ces seuls critères, le préfet a suffisamment justifié du caractère proportionné du placement en rétention, sans qu'il soit tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de M. [P].



Sur l'identité de l'agent ayant demandé le 11 avril 2026 l'audition consulaire 



L'administration a justifié de ses diligences en joignant notamment à la requête la demande de présentation en audition d'identification, envoyée sous format électronique sous timbre de : Préfecture de police, Délégation à l'immigration, Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.



Or, compte tenu de la nature de la demande, du nombre de requête et du format standardisé de la communication avec les autorités consulaires algériennes, l'envoi de la demande pour le compte du bureau ne nécessite pas l'indication du nom de l'un des agents de ce bureau, cette absence de nom ne causant aucun grief à l'intéressé.



Sur l'absence de justificatifs d'envoi ou d'accusé réception des courriers consulaires 



L'appelant reproche à l'administration le fait qu'une demande de laisser passer consulaire, datée du 26 mars 2026, ne comporte pas de justificatif d'envoi, et que la demande du 11 avril 2026 n'est accompagnée d'aucun accusé réception.



Or les diligences de l'administration doivent être considérées comme suffisamment justifiées dès lors qu'elle verse au dossier la copie des lettres de saisine.



Il en est ainsi en l'espèce, étant précisé, s'agissant de courriels, que figurent sur la demande du 26 mars 2026 l'adresse courriel du destinataire, et jointe à la demande du 11 avril 2026, les mentions d'envoi de la saisine en ligne du consulat d'Algérie.



Dès lors, les moyens étant rejetés, l'ordonnance sera confirmée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 17 avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète