Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 avril 2026

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325



S.A.S. BERNARD TRUCKS

AT - [R] [M]

Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN



APPELANT

CPAM DE HAUTE SAVOIE











INTIME

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/02325.









Fait à LYON, le 17 Avril 2026



POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE













copie aux avocats le 17 Avril 2026