Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e31917cdc6046d47a7fde9
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CHAMBRE CIVILE MATIERE GRACIEUSE ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ joint au dossier 26/00051 Monsieur [D] [G] Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00051 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ et 26/00051 sous le numéro 26/00051. Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026 LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e31917cdc6046d47a7fde9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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