Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e31919cdc6046d47a7fdfc
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 joint au dossier 26/00001 Madame [G] [R] ÉPOUSE [Q] Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANTE Madame [A] [K] épouse [R] Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.C.I. DE MACHY Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00001 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 et 26/00001 sous le numéro 26/00001. Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026 LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e31919cdc6046d47a7fdfc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA