Cour d'Appel · Rétention Administrative — 17 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 17 AVRIL 2026



N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ











 N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ









































Copie conforme

délivrée le 17 Avril 2026 

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS NON SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2026 à 12h18.





APPELANTE



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 1]









INTIMÉES



Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M]

née le 29 Décembre 2002 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant Actuellement en ZA - 

Ayant pour conseil en première instance Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



ZONE D'ATTENTE - PAF

comparant en personne



















ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 17 avril 2026 à 11h00 par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.





****



Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »



Le 12 avril 2026 à 20h20 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a été placée en zone d'attente ; 



Le 13 avril 2026 à 16h30 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a sollicité une demande d'entrée sur le territoire nationale au titre de l'asile.



Le 15 avril 2026 à 14h02 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] s'est vu refusée l'entrée sur le territoire nationale ; 



Par ordonnance du 16 Avril 2026 à 12h18 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande formée par la Zone d'attente tendant à voir prolonger la rétention de Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M]. 





Le 16 avril 2026 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de a interjeté appel non suspensif de cette ordonnance.



Ce recours n'a pas été notifié à : 



- Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] 

- Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

- M. le préfet des Bouches-du-Rhône







MOTIFS DE LA DÉCISION





Vu les dispositions de l'article R342-14 du CESEDA ; 





Vu la demande d'observation faite aux parties sur l'éventuel caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel le 17 avril 2026 à 10h32 ; 





Vu les observations du procureur général transmises le 17 avril 2026 11h27 concluant au caractère manifestement irrecevable du recours ;



Vu les observations adressées par le procureur de la république d'[Localité 2] le 17 avril 2026 concluant à la recevabilité de l'appel et à l'infirmation de l'ordonnance querellée ;



Vu l'absence d'observation des autres parties ;



Vu les dispositions des articles R743-2; R743-10 et R 743-11 du CESEDA;





 Il résulte du dossier que le recours est manifestement irrecevable pour :



-n'avoir pas été formalisé directement auprés du premier président de la cour d'appel ou son délégué, et adressé au greffe de la Cour d'Appel (article 743-2 ; R743-10 du CE SEDA) ; 

- n'étre pas accompagné d'une motivation (article R743-11 du CESEDA);

- n'avoir pas été noti'é aux différentes parties aux fins de recueillir leurs observations sur cet appel;

- n'étre, en outre, pas horodaté, ne permettant ainsi pas de s'assurer du respect des délais légaux en la matiére. 



Par suite, il y a lieu de constater 1'irrecevabi1ité de cette declaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 16 avril 2026 à 19h17; 









Le greffier Le président