Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 17 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6



ARRÊT AU FOND 

DU 17 AVRIL 2026



N°2026/162













N° RG 22/13236 

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDY6







[N] [J]





C/



S.E.L.A.R.L. [D], prise en la personne de Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]































Copie exécutoire délivrée 

le : 17/04/2026

à :



- Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



- Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 22 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00258.







APPELANTE



Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





INTIMEES



S.E.L.A.R.L. [D], prise en la personne de Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1], sise [Adresse 2]



défaillante



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été appelée le 17 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.



ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026.



Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*-*-*-*-* 



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] Mme [N] [J] soutient avoir été embauchée le 1er juillet 2018 par la SARL'[1] suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier oral en qualité de serveuse en restauration à temps complet pour un salaire mensuel de 1'800'€. Faisant valoir qu'elle avait travaillé du 1er juillet au 9'septembre 2018 et qu'elle n'avait plus été réglée de ses rémunérations à compter du mois d'août 2018, Mme [N] [J] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus, laquelle, par ordonnance du 19 octobre 2018, au vu de 4 attestations de témoin et d'un certificat de travail, retenait que la salariée avait bien travaillé jusqu'au 9 septembre 2018 et condamnait la société à lui payer la somme de 2'340'€ à titre de provision sur rappel de salaire outre un rappel de congés payés. De plus, la formation de référé ordonnait la remise de l'attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie de juillet à septembre 2018 et du contrat de travail, sous astreinte de 20'€ par jour de retard à compter du 31e jour après la notification de décision, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.



[2] La SARL [1] devait être placée en redressement judiciaire le 3'décembre'2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019. Par lettre du 18 février 2019, le liquidateur judiciaire de la société licenciait Mme'[N] [J] en ces termes':

«'Je vous informe que par jugement en date du 04/02/2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire ' conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce même tribunal le 03/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre de la société SARL [1] et a désigné la SCP [D], prise en la personne de Maître [Z] [D], aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette situation m'oblige, suite à l'entretien préalable du vendredi 15 février 2019 et compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail), à vous notifier par la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Fréjus, en date du 04/02/2019, et cessation définitive de l'activité, entraînant la suppression de votre poste de travail ainsi que tous les postes de travail de l'entreprise. Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [1] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de tout contrat de travail qui aurait pu être signé par vos soins avec une autre société et/ou de l'issue de toute procédure prud'homale introduire par vos soins avant le prononcé de la liquidation judiciaire. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. J'y répondrai dans un délai de 15'jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Je vous précise pouvoir également prendre l'initiative d'apporter, le cas échéant et dans les mêmes formes, des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. En l'absence d'offre de reprise, de toute possibilité de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail. J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail. Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet effet par le contrat de travail ou la convention collective). Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée. Elle n'implique en l'état des informations dont je dispose aucune reconnaissance de cette qualité. L'information notée ci-dessous concernant le préavis est indiquée à titre d'information puisque d'après les éléments réunis le jour de l'entretien préalable au licenciement vous occuperiez un nouvel emploi depuis le 10 septembre 2018. Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019. Vous êtes dispensé(e) de son exécution'; cette période vous sera néanmoins rémunérée. Du fait de cette, il vous est possible d'occuper un nouvel emploi pendant la durée de votre préavis sans perdre le bénéfice du paiement des indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail. L'entier dossier contrat sécurisation professionnel ne vous a pas été remis puisque depuis le 10/09/2018 vous occuperiez une nouvelle activité rémunérée chez un nouvel employeur. De plus, je porte à votre connaissance que, durant l'année qui suit la fin de votre contrat, vous bénéficiez, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise à condition de m'avoir informé, dans l'année suivant l'expiration de votre contrat, de votre désir de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondent à de nouvelles qualifications acquises après le licenciement, sous réserve cependant que vous me le faisiez connaître. Les créances salariales que vous avez à l'encontre de votre employeur pourront faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès du fonds national de garantie des salaires (FNGN) qui, sauf contestation, réglera les sommes ainsi dues après transmission des éléments par votre employeur et accord de M. le juge commissaire. Dès réception des fonds, je vous les adresserai immédiatement suivant article L.'3253-4 à 13 du code du travail. Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective. Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005). Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail). Vous disposez d'un délai de 12'mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement. Je vous précise également que conformément aux termes des dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et le nouvel accord du 11 janvier 2013, sous réserve de votre prise en charge par l'assurance chômage, vous pouvez conserver vos couvertures de prévoyance et/ou frais médicaux. La durée de la portabilité de vos garanties est de 12'mois, sous réserve de vos droits au régime d'assurance chômage. Il conviendra également de fournir dès obtention, la notification des droits ASSEDIC Pôle Emploi. Vous devez également m'informer de tout changement de situation entraînant la perte de vos droits à l'assurance chômage pendant la durée de la garantie. Vous pouvez renoncer au maintien de cette garantie dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. Je vous remercie de bien vouloir retourner le document joint à ce courrier faisant état de votre acceptation ou de votre refus quant au maintien de votre garantie prévoyance et/ou frais de santé, dans le délai susvisé.'»

[3] L'AGS ayant formé tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance de référé du 19'octobre'2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus retenait que la salariée indiquait toujours être effectivement sortie des effectifs le 9 septembre 2018 et condamnait l'AGS à lui payer l'ensemble des sommes reprises au dispositif de l'ordonnance du 19'octobre'2018. En exécution de cette décision, l'AGS faisait l'avance des sommes suivantes':


2'298,27'€ à titre de rappel de salaire du 1er au 31 juillet 2018';

'''689,48 € à titre de rappel de salaire du 1er au 9 septembre 2018';

'''489,86 € au titre des congés payés du 1er juillet au 9 septembre 2018.




[4] Sollicitant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence un rappel de salaire d'août 2018 à mars 2019, Mme [N] [J] a saisi le 23'décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 22'septembre'2022, a':


dit que les demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire outre congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement sont prescrites';

dit que la demande de liquidation d'astreinte n'entre pas dans le cadre des garanties de l'AGS';

débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes';

condamné la requérante à payer à l'AGS la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamné la requérante aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.




[5] Cette décision a été notifiée le 26 septembre 2022 à Mme [N] [J] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 6 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2026.



[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2022 aux termes desquelles Mme [N] [J] demande à la cour de':


dire ses demandes recevables';

dire qu'elle est liée à la société par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein depuis le 1er juillet 2018, et ayant pris fin le 18 mars 2019';

fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour les sommes suivantes':


13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019 et 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période';

''''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement';


liquider l'astreinte ordonnée en référé le 19 octobre 2018, en raison du défaut de remise des documents de fin de contrat et bulletins de salaire';

fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour la somme de 26'300'€ au titre de la liquidation de l'astreinte, cette somme étant à parfaire au jour de l'arrêt';

condamner le liquidateur judiciaire de la société à lui remettre les bulletins de salaire y afférent, à savoir de juillet 2018 à mars 2019, ainsi que les documents de fin de contrat, le tout sous astreinte de 100'€ par jour de retard';

se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte';

déclarer commun et opposable à l'AGS l'arrêt qui devra garantir le paiement des créances suivantes':


13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019 et 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période';

'''''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement';


condamner l'AGS à lui régler les sommes de':


13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019 et 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période';

'''''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement';


condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur à lui verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.




[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 23 décembre 2025 aux termes desquelles l'AGS, CGEA de [Localité 1], demande à la cour de':


dire qu'elle a procédé à l'avance d'une somme totale de 3'477,61'€ décomposée comme suit':


2'298,27'€ à titre de rappel de salaire du 01/08 au 31/08/2018';

'''689,48 € à titre de rappel de salaire du 01/09 au 09/09/2018';

'''489,86 € au titre des congés payés du 01/07/2018 au 09/09/2018';


exclure de sa garantie les sommes éventuellement allouées au titre de la liquidation d'astreinte, de l'astreinte et des frais irrépétibles';


à titre principal,


confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes au titre de la requalification du CDD en CDI, des rappels de salaire outre congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, en ce qu'il a dit que la liquidation d'astreinte ne rentrait pas dans sa garantie et en ce qu'il a condamné l'appelante à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

déclarer prescrite la demande de requalification du CDD en CDI et les conséquences financières en découlant';

débouter l'appelante de ses demandes de rappel de salaire outre congés payés y afférents';

déclarer prescrite la demande au titre de l'indemnité de licenciement';

condamner l'appelante à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';


subsidiairement,


déclarer prescrites les demandes de rappel de salaire outre congés payés y afférents antérieures au 23/12/2018';

débouter l'appelante de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés y afférents';

déclarer prescrite la demande au titre de l'indemnité de licenciement';

en toute hypothèse, limiter sa garantie à 1'mois ¿ en montant et en durée s'agissant des rappels de salaire alloués entre le redressement judiciaire en date du 03/12/2018 et la liquidation judiciaire du 04/02/2019';


en tout état de cause,


fixer toutes créances en quittance ou deniers';

dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail';

dire que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail';

dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.




[8] Bien que régulièrement assignée, la SELARL [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur la demande de qualification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée



[9] L'appelante demande à la cour de dire qu'elle se trouvait liée à la société par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein depuis le 1er juillet 2018 ayant pris fin le 18'mars'2019'et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 13'140'€ nets au titre des paiements des salaires d'août 2018 à mars 2019, à la somme de 1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période et à la somme de'300'€ au titre de l'indemnité de licenciement.

[10] L'AGS répond tout d'abord que l'action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée se trouve prescrite par deux ans à compter du 9 septembre 2021, date à laquelle la société lui a remis son certificat de travail.



[11] La cour retient qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé (Soc., 12 février 2025, n° 23-17.248). Mais le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est de deux ans et court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.



[12] En l'espèce, l'appelante se prévaut tant du registre du personnel, du certificat de travail qui lui a été remis que les deux attestations de témoin qu'elle produit établissant qu'elle était salariée de l'entrepris mais elle fait valoir que faute d'avoir conclu un contrat écrit, la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence, son action consiste en une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, pour défaut d'écrit, en un contrat de travail à durée indéterminée et elle s'est prescrite par deux ans à compter du 4 juillet 2018. Cette prescription s'est trouvée ainsi acquise, hors période de prorogation Covid allant du 12 mars au 23 juin 2020, au 5 juillet 2020 alors que l'action judiciaire n'a été engagée que le 23'décembre 2021. En conséquence, les demandes qui en découlent sont prescrites étant relevé que l'appelante ne présente pas de demande subsidiaire fondée sur la poursuite effective des relations contractuelles à l'issue de son engagement à durée déterminée.



2/ Sur la demande de rappel de salaire



[13] L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que':

«'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.'»

L'article 2242 du code civil précise que':

«'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.'»



[14] Le contrat de travail à durée déterminée a pris fin, selon les témoignages produits par l'appelante elle-même, le 9 septembre 2018. Le délai de prescription de trois ans a été interrompu par l'assignation en référé du 10 octobre 2018. Un nouveau délai de trois ans a recommencé à courir 15'jours après l'ordonnance du 19 octobre 2018, c'est-à-dire le 5 novembre 2018 et il a ainsi expiré le 5 novembre 2021 alors que l'action au fond a été engagée le 23'décembre 2021. Dès lors, la demande de rappel de salaire est irrecevable comme prescrite.



3/ Sur la demande d'indemnité de licenciement



[15] Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. L'action par laquelle un salarié demande paiement de l'indemnité de licenciement constitue une action se rattachant à la rupture du contrat de travail. Dès lors, la demande en paiement de l'indemnité relative au licenciement intervenu le 18'février'2019 s'est trouvée prescrite par un an le 19 février 2020 (avant même la période de prorogation Covid allant du 12 mars au 23 juin 2020) alors que le conseil de prud'hommes ne devait être saisi de cette demande que le 23 décembre 2021.



4/ Sur la liquidation de l'astreinte



[16] L'appelante demande à la cour de liquider l'astreinte ordonnée en référé le 19'octobre'2018, en raison du défaut de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire'et de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 26'300'€ au ce titre, cette somme étant à parfaire au jour de l'arrêt. Elle ne sollicite pas la garantie de l'AGS de ce chef.



[17] Les premiers juges n'ont pas répondu à ce chef de demande se contentant de préciser que l'AGS ne garantissait pas la créance résultant d'une liquidation d'astreinte. Le liquidateur judiciaire de la société, faute de comparaître, ne justifie pas de la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie de juillet à septembre 2018. Compte tenu de la nature des documents contraires aux prétentions même de l'appelante et de la procédure collective intervenue rapidement, l'astreinte sera liquidée à la somme de 500'€ laquelle sera fixée au passif de la société.



5/ Sur les autres demandes



[18] Il convient de débouter l'appelante de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et d'allouer à l'AGS la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a':


dit que les demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire outre congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement sont prescrites';

dit que la demande de liquidation d'astreinte n'entre pas dans le cadre des garanties de l'AGS, CGEA de [Localité 1]';

condamné Mme [N] [J] à payer à l'AGS, CGEA de [Localité 1], la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamné Mme [N] [J] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.




L'infirme pour le surplus.



Statuant à nouveau,



Liquide l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 19'octobre'2018 à la somme de 500'€ et fixe cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1].



Déboute Mme [N] [J] de sa demande de condamnation de la SELARL [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], à lui payer la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles.



Condamne Mme [N] [J] à payer à l'AGS, CGEA de [Localité 1], la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles d'appel.



Condamne Mme [N] [J] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT