Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2024F00139 - 2518200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2009RJ108 SARL MEDITERRANEE RETRAITE Numéro de rôle général : 2024F139

DEMANDEUR

Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR

SCI LE MANDERLEY
[Adresse 2]
représenté(e) par AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY représenté par Me
SEMELAIGNE Eric [Adresse 3]

Monsieur [L] [W] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier 

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE à sa requête aux fins d'homologuer la transaction, déposée au greffe en date du 17/01/2024, et à l'ordonnance du juge-commissaire n° 21JC2183 rendue en date du 11/01/2022, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 17/06/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2009, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, [Adresse 5] ;

QU' ont été désignés Monsieur LEVY juge commissaire, Monsieur FRIDRICI, juge commissaire suppléant et Maître [M] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 17/01/2024 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2024F139, Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, sollicite l'homologation du protocole transactionnel intervenu avec la SCI MANDERLEY, permettant de mettre un terme au litige les opposant concernant la demande en garantie du passif;

QU'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 17/06/2025 ;

ATTENDU que Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Monsieur [L] [W], représentant légal de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, ne comparait pas à l'audience ;

ATTENDU que AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY représentée par Me SEMELAIGNE Eric, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de SCI LE MANDERLEY, comparait à l'audience ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur LEVY juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance n° 21JC2183 en date du 11/01/2022 ;

ATTENDU que Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE et SCI LE MANDERLEY sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au litige les opposant concernant la demande en garantie du passif;

ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE et SCI LE MANDERLEY, et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

CONSTATE qu'un protocole d'accord a été signé entre Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE et SCI LE MANDERLEY,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre Maître [M] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE et SCI LE MANDERLEY, autorisé par Monsieur LEVY juge commissaire, par ordonnance n° 21JC2183 en date du 11/01/2022 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.