Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

2024F00238 - 2501600018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ23 La SAS LA VILLA [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2024F238

DEBITEUR :

La SAS LA VILLA [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 768 702 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeait Monsieur Patrick ROMAGNOLI Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 24/01/2017 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SAS LA VILLA [Etablissement 1] - [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 15/03/2018, ce même Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête en date du 24/01/2024 aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] Commissaire à l'exécution du plan précise à l'appui de sa requête que la SAS LA VILLA [Etablissement 1] n'exécute pas le plan homologué par le Tribunal de Commerce de TOULON le 15/03/2018.

ATTENDU que la SAS LA VILLA [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/02/2024 à 9hrs.

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9hrs.

ATTENDU que Maître PAYEN Caroline membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & Associés Avocat associé à la Cour d'AIX EN PROVENCE a comparu pour et au nom de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] et donne son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan représentée par Mme [N] [G] a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] dans les conditions ci-dessous.

ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée d'office.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience.

VU la requête de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] Commissaire à l'exécution du plan ;

DECLARE résolu le plan de sauvegarde de la SAS LA VILLA [Etablissement 1].

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] - [Adresse 1].

DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LAGARDE Jean Damien.

DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] - [Adresse 2] Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés. FIXE provisoirement au 16/01/2025 la date de cessation des paiements.

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 09 heures 00 pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 13/03/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
 * dernier bilan certifié par l'expert-comptable,
 * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert-comptable,
 * les attestations d'assurance obligatoires en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 6214, R 621-14, R 621-15 du code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.