Trib. de Commerce — 8 avril 2025

2024F01440 - 2509800018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/04/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE Numéro de rôle général : 2024F1440 2025F533

DEMANDEUR
 * POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR Cs 60202 [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [E] [N] muni d'un pouvoir
 * Maître [Y] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE
[Adresse 2] en personne

DEFENDEUR

La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE
[Adresse 3]
comparant par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET
BLANC CURZU [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/07/2018 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE -[Adresse 5].

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Y] [W] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 05/10/2021, ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE ;

ATTENDU que par requête en date du 2/06/2024 aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2024F1440 ;

ATTENDU que Monsieur [L] [A] représentant légal de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE a été convoqué(e) en Chambre du Conseil le 03/09/2024 à 9hrs ;

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par requête en date du 11/03/2025, aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE, Maître [Y] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2025F533 ;

ATTENDU que Monsieur [L] [A] représentant légal de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE a été convoqué(e) en Chambre du Conseil le 01/04/2025 à 9hrs.

ATTENDU que Monsieur [L] [A] représentant légal de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE a comparu assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU à ladite audience et sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subséquente..

ATTENDU que Monsieur [E] [N], muni d'un pouvoir, a comparu pour et au nom du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR et maintient les termes de sa demande.

ATTENDU que Maître [Y] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa demande.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une bonne administration de la justice il convient de joindre les affaires enrôlées sous les numéro 2024F1400 et 2025F533.

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire

VU l'article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR ;

VU la requête de Maître [Y] [W] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan

VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,

JOINT les affaires enrôlées sous les numéro 2024F1440 et 2025F533 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE - [Adresse 5] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE - [Adresse 5] ;

DESIGNE Madame SURZUR Anne Juge Commissaire et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Y] [W] - [Adresse 2] ;

DESIGNE la SARL [B] [Q] et [T] [P], [Adresse 6], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 08/04/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [L] [A] en sa qualité de représentant légal de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 7] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE - [Adresse 5] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [L] [A] [Adresse 7]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.