Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2024F01672 - 2518200013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ321 La SAS L'EXCEPTION Numéro de rôle général : 2024F1672

DEMANDEUR

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR
Cs [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté(e) par Maître TURNER James - PMT AVOCATS Case [Adresse 2]
[Localité 3]

DEFENDEUR

La SAS L'EXCEPTION [Adresse 3] représenté(e) par Maître [F] [Z] Case [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/08/2024 à la SAS L'EXCEPTION reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2024 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que La SAS L'EXCEPTION est Inscrit au RCS sous le numéro 889 981 866 RCS [Localité 2] et exerce une activité de Promotion immobilère, marchand de biens immobiliers. avec siège social [Adresse 3]. ;

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/06/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que Maître TURNER James - PMT AVOCATS avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR et maintient les termes de l'assignation ;

ATTENDU que Maître [F] [Z] avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom la SAS L'EXCEPTION et et indique au Tribunal qu'une demande de sursis à paiement a été sollicité auprès du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR et sollicite en conséquence un surseoir à statuer jusqu'à ce que le comptable public responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR ait fait réponse.

ATTENDU que Maître [F] [Z] avocat au barreau de TOULON pour et au nom la SAS L'EXCEPTION s'oppose à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite au Tribunal une demande de sursis à statuer ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours ;

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS L'EXCEPTION ;

DESIGNE Monsieur [P] [A] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [D] [Q] Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [N], demeurant [Adresse 5] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître [K] [V], [Adresse 6] Commissaires Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 04/09/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
 * dernier bilan certifié par l'expert comptable,
 * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
 * les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.