Trib. de Commerce — 28 octobre 2025

2024F02063 - 2530100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 La SAS CARAVAR LOC Numéro de rôle général : 2024F2063

DEBITEUR :

La SAS CARAVAR LOC LE NIEL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 307 482 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 14/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Guillaume TERRET, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS CARAVAR LOC, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°949307482 et exerce une activité de Location, achats, ventes de véhicules de loisirs neufs et d'occasion, caravane, remorque, camping-car, mobil home, vélos, vélos à assistance électrique & toutes activités annexes ou connexes se rapportant à l'objet social.

Le Tribunal a désigné Monsieur [R] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [G] [D] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 10/10/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/02/2025 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement.

ATTENDU que par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 09/09/2025.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [V] [H] Président de la SAS CARAVAR LOC a comparu à ladite audience assistée de Maître BONVINO ORDIONI Corinne avocat au barreau de TOULON et indique au Tribunal qu'elle sollicite la liquidation judiciaire de sa Société.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CARAVAR LOC a comparu à ladite audience et s'en rapporte à justice.

ATTENDU que la SAS CARAVAR LOC ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que Madame [K] [Y] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CARAVAR LOC ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.

QU' il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS CARAVAR LOC n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CARAVAR LOC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CARAVAR LOC remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS CARAVAR LOC ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS CARAVAR LOC.

MAINTIENT Monsieur [R] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [G] [T] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Madame [V] [H] en sa qualité de représentant légal de La SAS CARAVAR LOC, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Adresse 4] LOC[Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [W] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [V] [H] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 09 heures 01 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.