Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

2024F02178 - 2501400010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ553 La SAS MITCH BURGER Numéro de rôle général : 2024F2178

DEFENDEUR

La SAS MITCH BURGER
[Adresse 1]
attente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER.

ATTENDU que Me [N] [F] Mandataire Judiciaire sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

ATTENDU que Monsieur [T] [G] Président de la SAS MITCH BURGER n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 07/01/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.

PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 07/01/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MITCH BURGER a été prononcé le 13/11/2024.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.