Trib. de Commerce — 10 avril 2025

2024F02203 - 2510000031/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ286 La SAS FROMENTAZUR Numéro de rôle général : 2024F2203

DEBITEUR :

La SAS FROMENTAZUR

[Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 845 265 743 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS FROMENTAZUR - [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 845 265 743 RCS TOULON et exerce une activité de Toutes activités liées à l'exploitation d'un terminal de cuisson (achat, cuisson, vente sur place et à emporter) de produits de boulangerie, de pâtisserie et autres produits alimentaires connexes, achat et vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées…;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur NICOD Serge, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [X] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 24/10/2025, le Tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/05/2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9 heures aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [C] [V] Président de la SARL FROMENTAZUR a comparu à ladite audience assisté de Maître DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [X] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS FROMENTAZUR a comparu et s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS FROMENTAZUR ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS FROMENTAZUR n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS FROMENTAZUR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS FROMENTAZUR [Adresse 1] et [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur NICOD Serge, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [C] [V] en sa qualité de représentant légal de La SAS FROMENTAZUR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS FROMENTAZUR, [Adresse 1] et [Adresse 2] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [C] [V] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.