Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

2024F02286 - 2502300011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ581 La SAS ISOLPACA Numéro de rôle général : 2024F2286

DEBITEUR :

La SAS ISOLPACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 782 738 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ISOLPACA - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 782 738 RCS TOULON et exerce une activité de les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé: la maçonnerie, les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonnerie, le montage d'armatures destinées aux coffrages en béton, la réalisation de raccordements à la voirie et à divers réseaux ou le gros oeuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SARROCHE Franck en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 23/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS ISOLPACA a déposé en date du 21/01/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [H] [C] Président de la SAS ISOLPACA a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, le chiffre d'affaires est insuffisant et aucune perspective de redressement ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V] es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ISOLPACA a comparu et s'en rapporte à justice

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS ISOLPACA ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS ISOLPACA n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS ISOLPACA en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS ISOLPACA [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur SARROCHE Franck Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [V], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [H] [C] en sa qualité de représentant légal de La SAS ISOLPACA, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS ISOLPACA, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [H] [C] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.