Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

2024F02368 - 2502800003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ595 La SARL L TACOS Numéro de rôle général : 2024F2368

DEBITEUR :

La SARL L TACOS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 216 090 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL L TACOS qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 912216090 et exerce une activité de Snack, vente de boissons non alcoolisées,

Le Tribunal a désigné Monsieur [B] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Madame [P] [T] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [G] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/01/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que Madame [J] [O] gérante de la SARL L TACOS a comparu à ladite audience et remet à l'audience l'attestation de l'expert-comptable indiquant qu'il n'a été généré aucune dette postérieure au redressement judiciaire et fournit l'attestation d'assurance à jour ;

ATTENDU que Maître [G] [V] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [E] [Z] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL L TACOS justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que Maître [G] [V] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/05/2025 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SARL L TACOS justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 19/05/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL [Adresse 2] TACOS [Adresse 1].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.