Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

2024F02388 - 2501400007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ555 La SARL [M] BAT Numéro de rôle général : 2024F23882024F2180

DEBITEUR :

La SARL [M] BAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 979 582 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [M] BAT - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 979 582 RCS TOULON et exerce une activité de maçonnerie, rénovation, terrassement. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [B] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2180 ;

ATTENDU que Maître [B] [J] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL [M] BAT a déposé en date du 20/11/2024 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2388 ;

ATTENDU que Monsieur [M] [E] et Monsieur [I] [A] gérants de la SARL [M] BAT ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 à 9 heures;

ATTENDU que Monsieur [I] [A] gérant de la SARL [M] BAT a comparu à ladite audience et indique qu'il n'y a plus d'activité ;

ATTENDU que Monsieur [M] [E] gérant de la SARL [M] BAT n'a pas comparu à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [B] [J] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL [M] BAT maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu à aldite audience et émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°20204F2180 et n°20204F2388 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [M] BAT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL [M] BAT n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL [M] BAT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2180 et 20024F2388 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL [M] BAT [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [B] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [M] [E], en sa qualité de représentant légal de La SARL [M] BAT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur [I] [A] en sa qualité de représentant légal de La SARL [M] BAT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [M] BAT, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [M] [E] [Adresse 1]

Monsieur [I] [A] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.