Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

2024F02454 - 2501600008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 SARL I-VIZION Numéro de rôle général : 2024F2454

DEBITEUR :

SARL I-VIZION [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 512 637 398 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARL I-VIZION Inscrit au RCS sous le numéro 512 637 398 RCS TOULON et exerce une activité d'Achat vente matériels vidéo et informatiques,

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [E] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 28/11/2024 enrôlée sous le numéro 2024F2454, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU que Monsieur [M] [A] gérant de la SARL I-VIZION a comparu à ladite audience assisté de Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette postérieure au redressement judiciaire.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 18/06/2025 dans le redressement judiciaire de SARL I-VIZION afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/06/2025 dans le redressement judiciaire de SARL I-VIZION [Adresse 1] et [Adresse 2].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 27/03/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
 * projet de plan de redressement,
 * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.