Trib. de Commerce — 3 avril 2025

2024F02587 - 2509300011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ674 La SAS [T] [M] [F] Numéro de rôle général : 2024F2587

DEBITEUR :

La SAS [T] [M] [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 935 883 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [T] [M] [F] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 843935883 et exerce une activité de Transport de personnes par taxi à l'aide de véhicules de neuf places assises maximum y compris le conducteur. Location de véhicules et activités connexes.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [S] [U] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 13/02/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/3/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître Oliver AVRAMO avocat au barreau de TOULON a comparu pour et nom de la SAS [T] [M] et remet à l'audience les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [R] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [I] Procureur de la République Adjoint le Ministère public a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [T] [M] [F] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [R] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/06/2025 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SAS [T] [M] [F] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 17/06/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS [T] [M] [F] [Adresse 1].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.