Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

2024F02655 - 2502800009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ575 La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES Numéro de rôle général : 2024F26552024F2280

DEBITEUR :

La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 023 519 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 023 519 RCS TOULON et exerce une activité de Production de spectacles, Organisation d'évènements, Location de matériel de sonorisation, éclairages, Création graphique, conceptions de publicité et de supports de publicitaires, Production et édition phonographique, vidéographique et filmographique, Enregistrement studio audio, films et vidéos, Management direction et gestion d'artistes, Consulting et coaching image, coaching artistique, vocal, théâtre… Production de spectacles, Organisation d'évènements, Location de matériel de sonorisation, éclairages, Création graphique, conceptions de publicité et de supports publicitaires, Production et édition phonographique, vidéographique et filmographique, Enregistrement studio audio, films et vidéos, Management direction et gestion d'artistes, Consulting et coaching image, coaching artistique, vocal, théâtre… Production de spectacles, Organisation d'évènements, Location de matériel de sonorisation, éclairages, Création graphique, conceptions de publicité et de supports publicitaires, Production et édition phonographique, vidéographique et filmographique, Enregistrement studio audio, films et vidéos, Management direction et gestion d'artistes, Consulting et coaching image, coaching artistique, vocal, théâtre….;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [V] [K] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2280 ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/01/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [V] [K] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES a déposé en date du 23/12/2024 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2655 ;

ATTENDU que Madame [O] [D] Président de la SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Madame [O] [D] Président de la SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, n'ayant plus de perspective de continuité;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F2280 et n°2024F2655 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2280 et n°2024F2655 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [V] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Madame [O] [D], en sa qualité de représentant légal de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS L'ATTRAPEUSE DE REVES, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [O] [D] [Adresse 1]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.