Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 000452

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante [I] [V] d'une part,

En présence de :

Maître [S] [J] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 3]

[Localité 1] N° SIREN : 522 695 535 Commerce d'alimentation générale et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [U] [P] comme Juge-Commissaire et Maître [S] [J] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 07 août 2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la comptabilité de la SARL LE PALAIS NUCÉRIEN n'a pas été mise à jour depuis 2012. Les documents chiffrés demandés par Me [J] n'ont pas été fournis et la gérante a fait part lors du rendez-vous à l'étude que l'activité est en forte baisse.

Mme [V] demande donc à l'audience de ce jour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire. Le mandataire judiciaire soutient sa demande.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte au tribunal.

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LE PALAIS NUCÉRIEN en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026 afin de liquider le stock alimentaire et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 1] N° SIREN : 522 695 535 Commerce d'alimentation générale

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026, Maintient comme Juge-Commissaire [U] [P] Et nomme comme liquidateur Maître [S] [J] [Adresse 2],

Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.