Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 15 avril 2026
- ECLI
- 69e345eecdc6046d47aaf329
- Date
- 15 avril 2026
- Condamnation
- 19 340 €
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version préliminaireFaits
PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652 Monsieur BURON a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE Le mandataire La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants : Il n'a été destinataire d'aucun des documents comptables sollicités auprès de Monsieur [U], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE permettant d'analyser la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et de vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 568.193,40 € Il s'en rapporte à justice sur le renouvellement de la période d'observation Monsieur [U] [B] apporte au Tribunal les éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes nouvelles Il s'engage à tenir une comptabilité régulière et à la communiquer au Mandataire judiciaire Il dit enfin qu'après la période hivernale, l'activité a repris Madame la procureure de la République, aux termes de ses réquisitions écrites se montre réservée sur le renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire de l'activité
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N. GREFFE : 2025/3432 PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 909 624 652 Monsieur BURON a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [U] [B], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE Le mandataire La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier PRETENTIONS DES PARTIES Le Mandataire judiciaire verse à l'audience les éléments relatifs à la poursuite d'activité suivants : Il n'a été destinataire d'aucun des documents comptables sollicités auprès de Monsieur [U], gérant de l'EURL [U] PAYSAGE permettant d'analyser la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et de vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 568.193,40 € Il s'en rapporte à justice sur le renouvellement de la période d'observation Monsieur [U] [B] apporte au Tribunal les éléments suivants : L'entreprise à date 2 salariés et les salaires sont payés 2 démissions sont intervenues pendant la période d'observation La trésorerie à date est de 6.000 € La société ne crée pas de dettes nouvelles Il s'engage à tenir une comptabilité régulière et à la communiquer au Mandataire judiciaire Il dit enfin qu'après la période hivernale, l'activité a repris Madame la procureure de la République, aux termes de ses réquisitions écrites se montre réservée sur le renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'absence d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire de l'activité MOTIFS DU JUGEMENT Malgré la non production de documents comptables permettant de le vérifier, il apparait vraisemblable que la société [U] PAYSAGE qui dispose d'une trésorerie positive et d'une charge de travail pour les prochains mois fait face à ses charges d'exploitation courantes Il convient néanmoins de s'en assurer et de connaitre les résultats réels de l'exploitation sur une période plus longue Le renouvellement de la période d'observation sera autorisé pour une période de 2 mois à compter du 22 avril 2026 Lors de la prochaine audience qui sera fixée au 17 juin 2026 à 14 H 30, les documents comptables portant sur le déroulement de la période d'observation ainsi que sur les prévisions d'activité devront impérativement être produits et adressés à Maître [O] [Q] 15 jours avant l'audience PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de Commerce Vu l'avis du Ministère Public Vu le rapport du Juge Commissaire Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une période de 2 mois à compter du 22 avril 2026 Dit que lors de la prochaine audience qui sera fixée au 17 juin 2026 à 14 H 30, les documents comptables portant sur le déroulement de la période d'observation ainsi que sur les prévisions d'activité devront impérativement être produits et adressés à Maître Guillaume LEMERCIER 15 jours avant l'audience Ordonne les mesures de publicité légales, Passe les dépens en frais privilégiés Patrick GUICHAOUA Stéphane SOUTRA GREFFIER JUGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69e345eecdc6046d47aaf329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel