Trib. de Commerce · Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO — 14 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026

Chambre du conseil

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Ont comparu :
 * la SCP [Q] [A] [M] [N] prise en la personne de Me [N], administrateur judiciaire,
 * Maître [E] [F], mandataire judiciaire,
 * la SAS KE3 représentée par M. Franck AIGLE, président et M. Olivier HENRIET, directeur général.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS KE3 immatriculée sous le numéro 840 324 115, avec période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 24/06/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les organes de la procédure et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

MOTIFS :

Presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure et le ministère public requiert du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce.

Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la SAS KE3 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.

Que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Sur le rapport du juge-commissaire ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Vu l'article L.631-7 du code de commerce ;

Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce ;

PROLONGE exceptionnellement la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de :

SAS KE3,

L'acquisition, la détention, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, autres droits sociaux et titres de placement lui appartenant en pleine propriété, nue propriété, usufruit, prises de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés. Détermination de la politique générale de la ou des sociétés du groupe avec participation directe ou indirecte,

[Adresse 1],

immatriculée sous le numéro 840 324 115,

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2026 ;

RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 30/06/2026 à 14:30, afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la SCP [Q] [A] [M] [N] prise en la personne de Me [N], [Adresse 2] administrateur, dans sa mission d'assistance,

MAINTIENT Maître [E] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

ORDONNE la notification du jugement aux parties ;

DIT que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze avril deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.