Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil — 15 avril 2026

*1DE/01/10/83/31*

N° de R.G. : 2026001717 N° PC : 2025/638 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/04/2026

Société par actions simplifiée Sas FUN SPIRIT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,

Par jugement en date du 30/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sas FUN SPIRIT et désigné la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 30/06/2026.

Mais attendu que la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] et Monsieur [F] [L] ont déposé une requête conjointe en date du 08 avril 2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle
 * Monsieur [F] [L].
 * la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,

En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
 * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application

des règles de la LJS sont remplies.

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] ou son représentant en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société par actions simplifiée Sas FUN SPIRIT

Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 19/04/2026.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY.