Trib. de Commerce — 17 avril 2026

2026R00582 - 2610700001/1

17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - SCI GONES K 3000 2026R582 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Stéphanie CADDOUX -Toque nº [Adresse 2] ЕТ - La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie CADDOUX

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Attendu que le SOLAIRE ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera ainsi statué au vu des seules pièces produites par le SCI GONES K 3000

Attendu en conséquence qu'il convient déclarer communes et opposables à La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [N].

Attendu que les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN EN PREMIER RESSORT :

DECLARONS communes et opposables à La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [N].

RESERVONS les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.