Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

ROLE N°2025 003565

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.

La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SARL PAC TISSUS

[Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [S], gérante

En présence de Me [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PAC TISSUS, commerce tissus, mercerie, laine, a nommé la SCP [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026.

Il résulte des débats que la SARL PAC TISSUS a intégré ses nouveaux locaux et renouvelé son stock de marchandises. Le passif est en cours de vérification. Me [V] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [V] et la SARL PAC TISSUS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,

Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Vu les réquisitions écrites favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,

PROLONGE jusqu'au 15 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL PAC TISSUS, [Adresse 2].

Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H30.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.