Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 janvier 2026

*1DE/06/52/49/31*

Copies : -M. [N] [J] -SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025104090 P.C. : P202502895

Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4

SARL SHERPA INNOVATION [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [N] [J], [Adresse 1], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SHERPA INNOVATION.

Sur requête déposée au greffe le 28 novembre 2025, la SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL SHERPA INNOVATION

[Adresse 1]

Nom commercial : SHERPA INNOVATION

Activité : Études, conseils, conception d'intermédiation et d'assistance a maîtrise d'ouvrage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500428529

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [L] [S], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [O] en la personne de Me [D] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.