Trib. de CommerceChambre 2-4
Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69e36e69cdc6046d47ad94d6
- Date
- 21 janvier 2026
- Condamnation
- 2 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/51/80/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LRAR : M. [X] [P] [A] [N] LRAR : * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M] --Parquet R.G. : 2026005393 P.C. : P202404141 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026 Chambre 2-4 SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1] RETRACATION DE JUGEMENT M. [X] [P] [A] [N], [Adresse 2], représentant légal; * La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur; FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de de liquidation judiciaire, à l'égard de la société SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1]; Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par requête déposée le 7 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [M], demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal a mis fin à fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il s'agit manifestement d'un doublon. Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rétracter le jugement du 1er octobre 2025. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, En application des dispositions de l'article L.640-2 du code de commerce. Rétracte le jugement de fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en date du 1er octobre. Dans l'affaire: SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1] Activité : Plomberie, installation d'eau et de gaz. Bureau d'études spécialisé dans les fluides (CVC), diagnostic et expertise, conseil, pilotage, assistance à la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage, apporteur d'affaires, mise en relation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892 416 504 Le présent jugement est exécutoire de plein droit, Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 17.28 euros TTC (dont 0 euros de TVA) seront à la charge du demandeur. Le greffier Le président.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69e36e69cdc6046d47ad94d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA